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Le dépôt de garantie peut-il être utilisé pour non-paiement d'un loyer ?


Publié le 11 mai 2020

De nombreux locataires peuvent rencontrer des difficultés pour payer leur loyer. Et certains se posent la question du paiement du loyer avec le dépôt de garantie. L'avocate Elisa Bocianowski associée en immobilier au sein du cabinet d'avocats Simmons & Simmons répond à cette question.

Alors que des locataires peuvent rencontrer des difficultés pour payer leur loyer en raison de la crise liée au Covid-19, certains peuvent se demander si le loyer peut être payé avec le dépôt de garantie. L'avocate Elisa Bocianowski associée en immobilier au sein du cabinet d'avocats Simmons & Simmons apporte une réponse.

Le dépôt de garantie ne sert pas à payer le loyer...

"Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, il est préférable de prévenir rapidement votre bailleur afin de discuter de votre situation avec lui et trouver un accord à l'amiable, en sollicitant le cas échéant un délai de paiement. Le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé par le bailleur en cours de bail pour compenser un impayé de loyer", explique Elisa Bocianowski.

... Mais permet de couvrir les impayés en fin de bail

"Le locataire est tenu de régler le loyer et les charges à son propriétaire à l'échéance convenue, en ce compris le dernier mois de loyer, sans compensation avec le dépôt de garantie. En revanche, en fin de bail, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie le montant de tout impayé", poursuit l'avocate.

un aricle du figaro

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