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Les signatures à distance avec votre notaire sont désormais possibles


Publié le 06 avril 2020

Signer une transaction immobilière depuis chez soi, c’est désormais possible ! Une ordonnance publiée le 4 avril permet en effet aux notaires de faire signer un acte de vente via un outil de visioconférence. Mais aussi “tous les actes notariés, sans exception, qui vont pouvoir être établis de la sorte” présente Jean-François Humbert, le président du Conseil Supérieur du Notariat (CSN). Le texte est applicable pendant toute la durée de l’état d’urgence, et jusqu’à un mois après.

Jusqu’ici, pour signer une transaction immobilière dans l’ancien, il fallait nécessairement être présent physiquement chez son notaire. Ou alors, lui fournir une procuration. Problème : le précieux document doit impérativement être certifié en mairie ou chez un notaire. Mais puisque les études des notaires sont fermées au public, et que les bureaux d’état civil tournent au ralenti… vous l’aurez compris, les acheteurs et vendeurs se retrouvaient le plus souvent devant une équation impossible à résoudre, celle d’un serpent qui se mord la queue.

Un logiciel à télécharger par mail

Grâce à la nouvelle ordonnance, les notaires pourront utiliser un logiciel de visioconférence appelé Lifesize. Cet outil permet au notaire de recueillir le consentement des parties grâce à une connexion cryptée et sécurisée. Le logiciel, nous explique le président du CSN, sera téléchargeable via un lien envoyé par votre notaire par mail. “Il n’était pas possible de réaliser une signature dans des conditions de sécurité satisfaisantes via des applications grand public tel que Skype ou d’autres”, justifie Jean-François Humbert. Pour réaliser une signature à distance, il faudra donc vous équiper d’un appareil équipé d’une webcam.

Pour l’instant, 40% des études sont outillées d’outils de visioconférence permettant de réaliser ces actes. Mais le président du CSN l’assure : 100% des notaires pourront recourir aux signatures à distance, “soit parce qu’ils sont équipés du logiciel, soit parce qu’ils pourront faire appel à un outil d’un confrère.” Les notaires espèrent par ailleurs que ce type de signature puisse perdurer bien au-delà de la simple période d’état d’urgence.

Les transactions dans le neuf et les donations désormais possibles

La signature à distance permet également de réaliser des actes qui étaient jusqu’ici impossibles. Et parmi ces actes, les ventes immobilières dans le neuf, qui nécessitaient jusqu’ici une présence physique obligatoire devant le notaire. “Les ventes de bien immobilier sur plan, les contrats de mariage, les donations non urgentes et les actes de prêt avec constitution d’une hypothèque sont désormais possibles”, précise Jean-François Humbert.

Des ventes qui resteront perturbées

Certes, la signature à distance va rendre service à nombre d’acheteurs et vendeurs. Mais il reste beaucoup de point à débloquer pour que les transactions reprennent un certain rythme. “Nous avons perdu environ 80% de nos activités, voire 90% sur ces quinze derniers jours”, nous confie Jean-François Humbert. La faute en grande partie, selon le président des notaires, à des déménagements et des visites d’appartements qui sont aujourd’hui impossibles.

Enfin, les transactions immobilières se trouvent aussi perturbées par des délais de rétractation qui ont explosé pour les acheteurs. Ces délais, qui courent jusqu’à l’été pour les nouveaux avant-contrats, doivent impérativement être purgés pour que les ventes puissent être officialisées par les notaires. Ceux-ci déplorent également des blocages liés à des fermetures de services de publicité foncière, pourtant indispensables à la réalisation d’une transaction immobilière. Selon le CSN, 40% de ces services étaient fermés totalement ou partiellement la semaine du 23 mars.

Un article de Antoine Laurent

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