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Transaction/Bail d’habitation : Validité du congé pour vente


Publié le 12 mars 2020

La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 juin 2019 n°18-02094, rappelle la rigueur qui doit accompagner un congé locatif pour vente. Dans cette espèce le congé du bailleur est annulé au motif que celui-ci ne justifiait n’avoir donné aucun mandat de vente, ni fait aucune publicité de vente. La cour retient que le bailleur ne démontrait pas sa réelle intention de vendre. Les juges toulousains relèvent en outre que le prix proposé semblait excessif. Dans ces conditions le bailleur est condamné à payer 5000€ au locataire qui avait libéré les lieux. Pour mémoire, depuis la loi Alur, le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est également puni d'une amende pénale dont le montant peut atteindre 6000€ pour une personne physique et 30000€ pour une personne morale. Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier

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