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Transaction : Plan de prévention, zone rouge et nullité de la vente


Publié le 25 février 2020

A l’occasion de la vente d’un terrain de camping, un plan de prévention a été établi et approuvé entre la promesse et l’acte authentique de vente. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2019 n°18-16700, affirme que le défaut d’information sur l’existence des risques visés par le PPRNP, dû par le vendeur dans l’acte authentique, entraîne la résolution de la vente. La Cour ajoute que « le site Internet de la Préfecture n’ayant qu’une valeur informative » il ne peut pas être reproché à l'acquéreur de n'avoir pas de lui-même consulté l'information disponible avant la signature définitive. Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier

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