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Transaction/Profession : Validité du mandat a posteriori


Publié le 10 février 2020

La cour d’appel de Douai dans un arrêt du 2 mai 2019 n°18-01674 rappelle que la nullité du mandat est une nullité relative qui peut donc faire l’objet d’une régularisation postérieure. Dans cette espèce l’exemplaire du mandat de vente remis au mandant n’était pas signé, pour autant la promesse et l’acte authentique mentionnaient bien l’existence de ce mandat, de sorte que la cour d’appel a jugé ce mandat valide. Cet arrêt marque une nouvelle fois une tendance plus clémente des juridictions à l’égard des professionnels de l’immobilier, depuis notamment la position de la Cour de cassation en 2017 sur cette nullité relative du mandat Hoguet. Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier

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