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Les frais de notaire

Sommaire :

  • La composition des frais de notaire
  • Le barème
  • Frais annexes et débours
  • Droit de mutation

 

La composition des frais de notaire

 

Les frais de notaire sont en réalité les frais d’acquisition lors de l’achat d’un bien immobilier.

Ils s’ajoutent au prix d’achat du bien. 

Il est donc essentiel de les prendre en compte lors du calcul de votre capacité d’achat.

Pour un logement ancien, on estime en général ces frais d’acquisition à environ 7 à 8 % du prix de vente, sachant que dans le neuf, ils sont de l’ordre de 2 à 3 %.

 

Ces frais d’acquisition se décomposent de la façon suivante :

 

  • Les honoraires : il s’agit de la fraction qui revient à l’étude notariale (environ 1/10 des frais).
  • Les débours et frais annexes (voir chapitre suivant) : ces sommes sont reversées aux autres acteurs qui sont intervenus dans la conclusion de la transaction (cadastre, géomètre, etc.) et représentent environ 1/10 des frais.
  • Les droits de mutation ou droits d’enregistrement (c’est-à-dire l’impôt) : il s’agit des sommes perçues par l’État et les collectivités locales. Ici le notaire agit simplement en tant que collecteur de ces taxes, qui représentent 8/10 des frais, qu’il reverse ensuite intégralement.

 

Le barème

Le barème des émoluments (honoraires) du notaire est composé de 4 tranches de valeur de biens auxquelles est appliqué un pourcentage dégressif :

 

Tranches €

Pourcentage %

0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500€ à 17 000€

1,596 %

De 17 000€ à 60 000€

1,064 %

Au-delà de 60 000€

0,799 %

 

Au quel, il est nécessaire d’ajour 20% de TVA.

 

Exemple : un bien à 250 000 €

Pourcentage %

0 à 6 500 €

251,55 €

De 6 500€ à 17 000€

167,58 €

De 17 000€ à 60 000€

457,52

Au-delà de 60 000€

1518,10 €

Total sans TVA

2394,75 € HT

Total avec TVA

2873,5 € TTC

 

Frais annexes et débours

Pour que la transaction se déroule normalement, le notaire effectue différentes démarches et formalités qui impliquent des acteurs extérieurs.

 

Fixées selon un barème, elles permettent de rémunérer les différents intervenants en charge de réaliser les actes et les documents officiels permettant d’effectuer le transfert de propriété : conservateur des hypothèques, frais de publication de vente, document d’urbanisme, extrait du cadastre, géomètre, etc.

C'est ce que l'on appelle les débours.

 

Suivant les transactions, le notaire a plus ou moins de formalités à effectuer. Il demande donc une provision pour ses émoluments puis réalise le décompte après la transaction.

 

Droit de mutation

Deux cas de figures se présentent : les droits de mutation dans le neuf et les droits de mutation dans l’ancien.

Ces droits de mutation sont en fait des taxes à verser à l’État et aux collectivités locales, notamment pour l’enregistrement du bien au service de la publicité foncière.

 

Pour les droits de mutation dans le neuf, la taxe de publicité foncière est de 0,715 % sur le prix hors taxes du bien. Elle est beaucoup moins élevée que dans l’ancien.

 

Ainsi pour un bien d’une valeur de 250 000 € TTC, on doit effectuer le calcul suivant pour connaître les droits de mutation : 

 

  • 250 000 € TTC / 1,20 = 208 333 € HT 
  • 208 333 € HT x 0,715 % = 1 489,58 € de droits de mutation.

 

Les droits de mutation dans l’ancien s’établissent à :

 

  • 5,80 % du prix de vente

Pour un bien de 250 000 €, les droits de mutation s’élèveront à 250 000 € x 5,80665 % = 14 516,62 €.

 

Rédigé par votre blogueur et conseiller immobilier Mr FRISSONG Sylvain

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Ce qui change dans la loi Pinel en Corse

Initialement prévue pour ne plus être applicable après 2017, la loi Pinel sera belle et bien reconduite pour l’année 2018. Des dispositions étaient pourtant prises pour son remplacement par une nouvelle loi de défiscalisation immobilière nommée « loi Mézard ». Cette dernière n’a pas vu le jour et l’article 39 du projet de loi des finances prolonge le dispositif Pinel pour les quatre prochaines années, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Voilà la première modification apportée à cette loi.

Toutefois, avant la vulgarisation du texte exact de ce dispositif dès janvier 2018, on connait déjà les restrictions y afférentes, votées par le Parlement. Ces dernières mesures ont fait suite à un amendement présenté par Joël Giraud, qui se trouve être le rapporteur au sein de la commission des finances dans le cadre de l’article 39 du projet de loi des finances. Ainsi, les contours du dispositif Pinel ont bougé.

Au départ, les zones Pinel comptaient : la banlieue parisienne (Zone A), Paris et sa proche banlieue (Zone A bis), les agglomérations dont la population dépasse les 250 000 habitantsainsi que certaines villes du littoral et la corse (Zone B1), les communes d’une population entre 50 000 et 250 000 habitants (Zone B2) et le reste du territoire national (Zone C).

A priori, les nouvelles dispositions excluent la Zone C de l’investissement Pinel dès 2018. Les autres zones restent éligibles à l’investissement locatif pour un bien immobilier dans le cadre de la loi Pinel 2018. Toutefois, quelques modifications viennent corroborer le dispositif. Pour la Zone B2, elle bénéficiera uniquement pour l’année 2018, d’une certaine flexibilité. En pratique, 16 communes de la zone C et 900 de la zone B2 devront se prémunir d’un agrément pour continuer à bénéficier de l’allégement fiscal. Quant à la zone B1, elle concerne près de 1500 communes et serait aussi exclue du régime sauf agrément.

Ces exclusions sont faites non seulement pour faire faire des économies au gouvernement, mais aussi pour recentrer le dispositif sur les zones tendues où il y a un besoin croissant de logements.


Les modifications apportées au Prêt à Taux Zéro en Corse

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est un dispositif dont les résultats ont été palpables dans le secteur de l’immobilier en 2016. Il s’agit d’une aide qui permet au bénéficiaire de profiter d’un prêt immobilier avec un taux d’intérêt de 0 %. Il a bel et bien contribué à la création de nouveaux logements. En effet, ce dispositif a été instauré depuis 2011 et a été reconduit pour l’année 2016.

Aujourd’hui, au même titre que la loi Pinel, le PTZ sera encore reconduit pour 2018 ainsi que les quatre prochaines années. Concrètement, cette reconduction s’accompagne aussi de quelques modifications. Il s’agit notamment d’un recentrage sur les zones tendues dès janvier 2018. Cependant, cette disposition éjectant les zones rurales, elle risque de ne pas faire l’unanimité.