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Modalités pour répondre à une offre d'achat

Sommaire

 

  1. La réponse à l’offre d’achat se fait par écrit
  2. Quelles sont les conséquences de l’acceptation de l’offre d’achat ?
  3. L’acheteur peut-il se rétracter après avoir signé une offre d'achat ?

 

Si vous avez reçu une offre d’achat de la part d’un acquéreur, vous pouvez la refuser, l'accepter ou faire une contre-proposition. Il est généralement d’usage d’y répondre par écrit, voire par recommandé avec accusé de réception selon les modalités de réponse mentionnées dans l’offre d’achat

 

1. La réponse à l’offre d’achat se fait par écrit

 

Il est conseillé de répondre à une offre d’achat par courrier, et plus précisément en recommandé avec accusé de réception.

Lorsque vous recevez une offre d’achat, vous pouvez soit la refuser (à moins qu’elle ne soit au prix), soit l’accepter, soit faire une contre-proposition à l’acquéreur.

Le refus de l’offre peut se faire par mail ou par l’intermédiaire de l’agent immobilier, car elle met fin à l’échange entre l’acquéreur et vous-même.

Mais dans le cas d’une acceptation, l’offre d’achat engage l’acquéreur, ce qui justifie d’accepter cette offre par écrit, afin d’entamer officiellement les démarches de vente.

Dans le cas d’une contre-proposition, il est préférable de conserver des traces écrites de vos échanges et de vos arguments, puisque les négociations ne sont pas encore achevées.

 

Bon à savoir

Si l’acquéreur vous adresse une offre d’achat au prix que vous avez fixé, vous ne pouvez pas refuser son offre. En revanche, vous devez y répondre favorablement par écrit.

 

2. Quelles sont les conséquences de l’acceptation de l’offre d’achat ?

 

A partir du moment où vous décidez d’accepter une offre d’achat, vous êtes engagé(e) dans la vente et vis-à-vis de l’acquéreur.

Si vous refusez par la suite de réaliser la vente avec cet acquéreur, vous commettez alors une faute passible de sanctions et de dédommagements, même si vous recevez une offre d’achat d’un acquéreur tiers dont le prix proposé est supérieure.

 

Veillez donc à bien connaître le profil de l’acquéreur avant de répondre favorablement à son offre d’achat, vérifiez qu’il connaisse sa capacité d’emprunt, qu’il soit déjà en lien avec un courtier ou une banque, que le prix de vente soit cohérent vis-à-vis de sa situation.

 

3. L’acheteur peut-il se rétracter après avoir signé une offre d'achat ?

 

Lorsque l’acquéreur vous adresse une offre d’achat, il peut encore se rétracter dans certains cas précis :

 

  • Tant que vous n’avez pas répondu à l’offre d’achat, l’acquéreur peut revenir sur cette offre.
  • Si vous n’acceptez pas l’offre d’achat selon les modalités imposées, à savoir par écrit ou que vous ne l’avez pas acceptée dans les délais impartis, là encore
  • En formulant une contre-proposition à l’offre d’achat que l’acquéreur vous a envoyée, cette première offre devient caduque et permet à l’acquéreur de se rétracter.
  • Notez que l’acquéreur dispose encore d’un délai de rétractation de 10 jours à la suite de la signature du compromis de vente

 

Bon à savoir

En général, l’acquéreur accorde un délai de 5 à 10 jours au vendeur pour répondre à l’offre d’achat, par écrit, en recommandé avec accusé de réception.

 

Rédigé par votre blogueur et conseiller immobilier, Mr FRISSONG Sylvain, 06.33.21.66.13, frissong@abricrose.com

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Ce qui change dans la loi Pinel en Corse

Initialement prévue pour ne plus être applicable après 2017, la loi Pinel sera belle et bien reconduite pour l’année 2018. Des dispositions étaient pourtant prises pour son remplacement par une nouvelle loi de défiscalisation immobilière nommée « loi Mézard ». Cette dernière n’a pas vu le jour et l’article 39 du projet de loi des finances prolonge le dispositif Pinel pour les quatre prochaines années, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Voilà la première modification apportée à cette loi.

Toutefois, avant la vulgarisation du texte exact de ce dispositif dès janvier 2018, on connait déjà les restrictions y afférentes, votées par le Parlement. Ces dernières mesures ont fait suite à un amendement présenté par Joël Giraud, qui se trouve être le rapporteur au sein de la commission des finances dans le cadre de l’article 39 du projet de loi des finances. Ainsi, les contours du dispositif Pinel ont bougé.

Au départ, les zones Pinel comptaient : la banlieue parisienne (Zone A), Paris et sa proche banlieue (Zone A bis), les agglomérations dont la population dépasse les 250 000 habitantsainsi que certaines villes du littoral et la corse (Zone B1), les communes d’une population entre 50 000 et 250 000 habitants (Zone B2) et le reste du territoire national (Zone C).

A priori, les nouvelles dispositions excluent la Zone C de l’investissement Pinel dès 2018. Les autres zones restent éligibles à l’investissement locatif pour un bien immobilier dans le cadre de la loi Pinel 2018. Toutefois, quelques modifications viennent corroborer le dispositif. Pour la Zone B2, elle bénéficiera uniquement pour l’année 2018, d’une certaine flexibilité. En pratique, 16 communes de la zone C et 900 de la zone B2 devront se prémunir d’un agrément pour continuer à bénéficier de l’allégement fiscal. Quant à la zone B1, elle concerne près de 1500 communes et serait aussi exclue du régime sauf agrément.

Ces exclusions sont faites non seulement pour faire faire des économies au gouvernement, mais aussi pour recentrer le dispositif sur les zones tendues où il y a un besoin croissant de logements.


Les modifications apportées au Prêt à Taux Zéro en Corse

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est un dispositif dont les résultats ont été palpables dans le secteur de l’immobilier en 2016. Il s’agit d’une aide qui permet au bénéficiaire de profiter d’un prêt immobilier avec un taux d’intérêt de 0 %. Il a bel et bien contribué à la création de nouveaux logements. En effet, ce dispositif a été instauré depuis 2011 et a été reconduit pour l’année 2016.

Aujourd’hui, au même titre que la loi Pinel, le PTZ sera encore reconduit pour 2018 ainsi que les quatre prochaines années. Concrètement, cette reconduction s’accompagne aussi de quelques modifications. Il s’agit notamment d’un recentrage sur les zones tendues dès janvier 2018. Cependant, cette disposition éjectant les zones rurales, elle risque de ne pas faire l’unanimité.