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Nouveau DEP de Juillet 2021

Le DPE est un diagnostic technique réalisé sur un bien immobilier par un cabinet d’études certifié par l’Etat. Son objectif est d’étudier la consommation énergétique annuelle du bien.

 

Le vendeur ou bailleur doit faire réaliser un DPE dès lors qu’il souhaite vendre ou louer son bien ; puis remettre le document aux candidats acquéreurs ou locataires. 

 

Le DPE, fournit un certain nombre d’informations telles que : la consommation énergétique annuelle du bien (exprimée en kw et en euros), son positionnement en consommation d’énergie primaire, le descriptif du bien (nombre d’ouvertures, de parois, hauteur des plafonds etc.), ses équipements (type de chauffage, système de ventilation, de refroidissement etc.), son taux d’émission de gaz à effet de serre, ainsi qu’une liste de recommandations en vue d’améliorer ces résultats. 

 

Après avoir réalisé son étude technique, le diagnostiqueur livrera un document attribuant deux étiquettes au bien : une étiquette Energie (classement du logement de la note A – consommation énergétique faible – à G – forte consommation) et une étiquette Climat (indication de l’impact écologique de cette consommation énergétique annuelle, notamment sur l’émission de gaz à effet de serre, également sur une échelle de A à G).

 

Le nouveau DPE 2021 s’inscrit dans l’air du temps par une politique de rénovation énergétique et de réduction des gaz à effets de serre. Le logement représente à lui seul 45% de la consommation d’énergie et 20% des rejets de gaz à effet de serre

 

Au-delà de la simple réglementation, toujours aride, toujours contraignante, le DPE apparaît comme l'outil maître des politiques publiques de réduction du carbone et de l'énergie dans le bâtiment :

 

  • Par des étiquettes énergie-climat pour l'ensemble du parc immobilier,
  • Des évolutions majeures vont ainsi intervenir dès le 1er Juillet 2021, au plan technique d’une part, pour une plus grande fiabilité (méthode de calcul et mesures), ainsi qu’au niveau juridique d’autre part, pour responsabiliser tous les acteurs concernés.

 

Evolution du DPE en 6 points

Evolution n°1 : Abandon de la méthode dite « des factures » sur les anciens logements antérieur à 1948 et des DPE Vierges.

 

Généralisation de la méthode dite 3CL (Calcul des Consommations Conventionnelles du Logement) à tous les logements qui tient compte, non plus de 3 mais de 5 usages.
Chauffage - eau chaude sanitaire - refroidissement - éclairage – auxiliaires (VMC et chauffage)

 

Evolution n°2 : Plus de fiabilité et de de précision par la prise en compte notamment de :

 

  • L’apparition de la notion de « confort d’été » pour connaître la réaction du bâti aux épisodes de
    fortes chaleurs,
  • La réverbération des vérandas est prise en compte dans le diagnostic,
  • Le système à énergies renouvelables est mentionné,
  • Le facteur de conversion électrique de l'énergie primaire à l'énergie finale est fixé à 2,3. Il était de 2,58 auparavant,
  • La Surface habitable est à mesurer, le diagnostiqueur doit impérativement être sur place pour établir le DPE,
  • La présentation et le contenu du Rapport Officiel DPE évoluent de fait totalement, pour un rendu plus "grand public" et pédagogique.

 

Evolution n°3 : La fin des logements très énergivores et carbonés souvent appelés "passoires énergétiques"

 

  • Pour les copropriétés, un DPE collectif ne vaudra plus pour chacun des lots,
  • Envoi obligatoire des données en format standardisé à l’ADEME de même qu’au propriétaire, afin de permettre la réalisation de travaux plus facilement, et le contrôle a posteriori du diagnostiqueur
  • Dès le 1er janvier 2021 (aujourd'hui applicable) interdiction d'augmentation des loyers (y compris l'application des indices immobiliers) au sein de 28 zones tendues pour les locations classées F ou G (étiquette énergie)
  • Dès le 1er janvier 2022 : Indication sur les annonces "logement à consommation énergétique excessive" (que ce soit pour la vente ou la location) pour les étiquettes énergie F et G

Au 1er janvier 2028 : Pour les bâtiments d'habitation classés énergie F ou G, toute publicité relative à la vente ou à la location, ainsi que tous les actes de vente ou les baux devront mentionner le non-respect du seuil maximal d'énergie autorisé de 330 kWhEP/m²/an (seules les étiquettes énergie A-B-C-D-E seront conformes)

 

Evolution n°4 : Affichage obligatoire double étiquette pour les annonces immobilières.

 

  • Bien que le visuel définitif ne soit pas encore "officiel", la présence de nouvelles mentions sera obligatoire.
  • En plus de l’étiquette énergie, les annonces immobilières feront apparaître de façon lisible et en couleur, dès le 1er juillet 2021 l’étiquette climat du logement à vendre ou à louer. Cette information renvoie à la performance du bien selon la classe d’émission de gaz à effet de serre (CO2).

 

Evolution n°5 : Dès le 1er juillet 2021, le DPE deviendra juridiquement contestable

 

  • En référence à la loi ELAN de 2018, comme le sont déjà la plupart des diagnostics immobiliers. L’acquéreur ou le locataire pourra se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur s’il constate que les données et le classement énergique du bien, contenues dans le Rapport du DPE paraissent erronés.
  • Cette opposabilité vise à préparer la mise en place de l’obligation de réaliser un audit énergétique pour vendre une «passoire thermique» (classés F ou G) à compter du 1er janvier 2022 et ce, en application de la loi énergie-climat de 2019.
  • Rappelons que le DPE lors de la vente ou de la location d’un bien, doit impérativement être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié.

 

Evolution n°6 : un DPE valable 10 ans sauf pour les plus récents.

 

  • La durée de validité des DPE reste de 10 ans, sauf si des travaux sont réalisés auquel cas il est conseillé de l'actualiser.
  • Par exception à la règle ci-dessus, suite au décret n° 2020 -1610 du 17 décembre 2020 concernant les DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), la durée de validité est amendée, suivant leur année de réalisation :
  • Les DPE établis entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 Décembre 2022
  • Les DPE établis entre le 1er Janvier 2018 et le 30 Juin 2021 sont valides jusqu’au 31 Décembre 2024.

 

Rédigé par votre blogueur et conseiller immobilier Mr FRISSONG Sylvain

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Ce qui change dans la loi Pinel en Corse

Initialement prévue pour ne plus être applicable après 2017, la loi Pinel sera belle et bien reconduite pour l’année 2018. Des dispositions étaient pourtant prises pour son remplacement par une nouvelle loi de défiscalisation immobilière nommée « loi Mézard ». Cette dernière n’a pas vu le jour et l’article 39 du projet de loi des finances prolonge le dispositif Pinel pour les quatre prochaines années, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Voilà la première modification apportée à cette loi.

Toutefois, avant la vulgarisation du texte exact de ce dispositif dès janvier 2018, on connait déjà les restrictions y afférentes, votées par le Parlement. Ces dernières mesures ont fait suite à un amendement présenté par Joël Giraud, qui se trouve être le rapporteur au sein de la commission des finances dans le cadre de l’article 39 du projet de loi des finances. Ainsi, les contours du dispositif Pinel ont bougé.

Au départ, les zones Pinel comptaient : la banlieue parisienne (Zone A), Paris et sa proche banlieue (Zone A bis), les agglomérations dont la population dépasse les 250 000 habitantsainsi que certaines villes du littoral et la corse (Zone B1), les communes d’une population entre 50 000 et 250 000 habitants (Zone B2) et le reste du territoire national (Zone C).

A priori, les nouvelles dispositions excluent la Zone C de l’investissement Pinel dès 2018. Les autres zones restent éligibles à l’investissement locatif pour un bien immobilier dans le cadre de la loi Pinel 2018. Toutefois, quelques modifications viennent corroborer le dispositif. Pour la Zone B2, elle bénéficiera uniquement pour l’année 2018, d’une certaine flexibilité. En pratique, 16 communes de la zone C et 900 de la zone B2 devront se prémunir d’un agrément pour continuer à bénéficier de l’allégement fiscal. Quant à la zone B1, elle concerne près de 1500 communes et serait aussi exclue du régime sauf agrément.

Ces exclusions sont faites non seulement pour faire faire des économies au gouvernement, mais aussi pour recentrer le dispositif sur les zones tendues où il y a un besoin croissant de logements.


Les modifications apportées au Prêt à Taux Zéro en Corse

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est un dispositif dont les résultats ont été palpables dans le secteur de l’immobilier en 2016. Il s’agit d’une aide qui permet au bénéficiaire de profiter d’un prêt immobilier avec un taux d’intérêt de 0 %. Il a bel et bien contribué à la création de nouveaux logements. En effet, ce dispositif a été instauré depuis 2011 et a été reconduit pour l’année 2016.

Aujourd’hui, au même titre que la loi Pinel, le PTZ sera encore reconduit pour 2018 ainsi que les quatre prochaines années. Concrètement, cette reconduction s’accompagne aussi de quelques modifications. Il s’agit notamment d’un recentrage sur les zones tendues dès janvier 2018. Cependant, cette disposition éjectant les zones rurales, elle risque de ne pas faire l’unanimité.