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Blog de l'agence

Actualités

Vous Allez Poser Du Carrelage ? Utilisez Des Pièces d'1 Centime. Elles Sont Faciles à Enlever ! Découvrez l'astuce ici

Vous devez poser du carrelage dans votre douche, votre salle de bain ou votre cuisine ? La principale difficulté, c’est de parfaitement espacer les carreaux. Si vous le faites à l’œil nu, il y a un gros risque de décalage entre les carreaux ! Heureusement, un ami carreleur m’a révélé son truc pour poser du carrelage facilement et garder le même espacement entre les carreaux. Son astuce est d'utiliser des pièces d'1 centime pour avoir le même espacement et pouvoir les enlever facilement.

Un arrêté stoppe les chantiers du BTP à Ajaccio

Le maire d'Ajaccio n'a pas attendu une décision générale venue du gouvernement. Depuis hier et pour une durée de huit jours renouvelable, les chantiers de construction sont prohibés dans la cité impériale. « Un arrêté a été pris en ce sens », a confirmé Laurent Marcangeli.

Crédit d’impôt : même pour des cours de soutien scolaire à distance, vous conservez l’avantage fiscal

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a décidé de maintenir le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile même quand le cours de soutien scolaire est donné à distance.

Confinement : pouvez-vous faire venir un plombier ou un électricien à la maison ?

Malgré les mesures de confinement, vous pourrez a priori faire appel à des artisans, pour des travaux à domicile. Mais seulement dans certaines situations urgentes... Des consignes devraient rapidement être transmises aux professionnels.

Crédit immobilier : pourquoi il vaut mieux moduler son taux que suspendre le remboursement

Certains particuliers, dont les revenus ont été amputés, pourraient être tentés de négocier avec leur banque un aménagement des échéances de remboursement. Il existe cependant une alternative moins onéreuse : la modulation.

Immobilier : “les prix ne peuvent pas s’effondrer”, selon le président de la Fnaim

Voici le contenu de votre Dans une France confinée, les transactions immobilières sont quasiment à l’arrêt. Pour autant, le président de la Fnaim, Jean-Marc Torrollion, ne croit pas à un effondrement des prix.actualité !

Est-ce normal que les maisons se fissurent ?

Les maisons individuelles sont, en général, construites avec des parpaings ou des blocs creux d’aggloméré de béton, assemblés par des joints de mortier. De prime abord, celles-ci paraissent solides. Pourtant, des désordres tels que des fissures apparaissent régulièrement sur la maçonnerie des maisons, sujettes à des sollicitations structurelles.........

Transaction/Bail d’habitation : Validité du congé pour vente

La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 juin 2019 n°18-02094, rappelle la rigueur qui doit accompagner un congé locatif pour vente. Dans cette espèce le congé du bailleur est annulé au motif que celui-ci ne justifiait n’avoir donné aucun mandat de vente, ni fait aucune publicité de vente. La cour retient que le bailleur ne démontrait pas sa réelle intention de vendre. Les juges toulousains relèvent en outre que le prix proposé semblait excessif. Dans ces conditions le bailleur est condamné à payer 5000€ au locataire qui avait libéré les lieux. Pour mémoire, depuis la loi Alur, le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est également puni d'une amende pénale dont le montant peut atteindre 6000€ pour une personne physique et 30000€ pour une personne morale. Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier

Transaction : Délai de dépôt de la demande de prêt

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18 octobre 2019 n°18-01668 juge que la stipulation de la promesse obligeant l’acquéreur à déposer le ou les dossiers de demandes de prêt dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte n’est pas contraire au code de la consommation. Le délai d’obtention de prêt ayant été porté à deux mois et huit jours, cette clause ne constitue donc pas une aggravation des obligations mises à la charge du bénéficiaire de la promesse telles qu’elles résultent des dispositions de ce code, dès lors que parallèlement elles augmentent la durée du délai d’obtention de prêt par rapport à la durée légale, et que cette augmentation bénéficie à l’acquéreur. Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier

Transaction : Plan de prévention, zone rouge et nullité de la vente

A l’occasion de la vente d’un terrain de camping, un plan de prévention a été établi et approuvé entre la promesse et l’acte authentique de vente. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2019 n°18-16700, affirme que le défaut d’information sur l’existence des risques visés par le PPRNP, dû par le vendeur dans l’acte authentique, entraîne la résolution de la vente. La Cour ajoute que « le site Internet de la Préfecture n’ayant qu’une valeur informative » il ne peut pas être reproché à l'acquéreur de n'avoir pas de lui-même consulté l'information disponible avant la signature définitive. Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier

Transaction : Droit à indemnités et non à honoraires

Un arrêt de la cour d’appel de Nancy, du 14 mai 2019 n°18-01033, est l’occasion de rappeler que lorsque la vente ne s’est pas réalisée du fait d’une des parties, l’agent immobilier qui en subit un préjudice ne peut exiger ses honoraires, mais seulement des dommages-intérêts. En l’espèce il était établi que les acquéreurs n’avaient pas sollicité leur prêt et avaient fait échouer la vente de leur seule faute. Les juges mosellans accordent toutefois ici des dommages et intérêts équivalents au montant des honoraires. Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier

Transaction/Profession : Validité du mandat a posteriori

La cour d’appel de Douai dans un arrêt du 2 mai 2019 n°18-01674 rappelle que la nullité du mandat est une nullité relative qui peut donc faire l’objet d’une régularisation postérieure. Dans cette espèce l’exemplaire du mandat de vente remis au mandant n’était pas signé, pour autant la promesse et l’acte authentique mentionnaient bien l’existence de ce mandat, de sorte que la cour d’appel a jugé ce mandat valide. Cet arrêt marque une nouvelle fois une tendance plus clémente des juridictions à l’égard des professionnels de l’immobilier, depuis notamment la position de la Cour de cassation en 2017 sur cette nullité relative du mandat Hoguet. Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier